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L'accès à votre dossier médical





Votre dossier comprend des données administratives vous décrivant (identité, adresse, conditions d’entrée, de sortie, couverture sociale), des informations médicales (conclusions de l’examen d’entrée, évolution de l’état de santé, résultats d'examens…) et les informations relatives aux soins qui vous sont donnés.

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé donne un droit d’accès direct à ce dossier pour le résident, son représentant légal s'il est majeur sous tutelle ou ses ayants droits en cas de décès (sur justification de la demande).

Suite à la demande effectuée auprès du Directeur de l’établissement, et sous réserve de la vérification de votre identité, vous pouvez consulter votre dossier sur place ou demander à ce qu’une copie vous soit adressée ou soit adressée à votre médecin traitant. L’établissement peut recommander un accompagnement médical lors de la consultation, afin de faciliter la compréhension des données.

Pour plus de renseignements, consultez la page du Service Public Français .


En cas de demande de copie de votre dossier, les frais de copie, et le cas échéant les frais d’envoi, seront à votre charge, comme le prévoit l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de cope d'un document administrati.

Les délais de communication de votre dossier sont de 8 jours en cas de dossier de moins de 5 ans, 2 mois dans les autres cas. Il ne peut vous être communiqué avant un délai de réflexion de 48 heures. Les données contenues dans le dossier sont personnelles et protégées par le secret médical. Retrouvez tous les documents à télécharger ci-après.





Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)





Composition

Siègent au Conseil de la Vie Sociale des Résidences Les Ligériennes :

  • 16 représentants des usagers, personnes accueillies, familles ou tuteurs des quatre sites géographiques
  • 3 représentants du personnel désignés par les organisations syndicales (répartition selon les résultats obtenus lors des élections professionnelles)
  • 1 représentant du Conseil d’Administration

Les représentants des personnes accueillies et des familles sont élus. Des élections sont organisées au minimum tous les 3 ans.

Sont également invités de manière permanente :

  • les cadres de santé des quatre sites
  • l es animateurs des quatre sites

Attributions

En vertu du décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au Conseil de la Vie Sociale (CVS) et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles, le CVS doit être consulté sur l'élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement.

Il donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions intéressant le fonctionnement, notamment :

  • l’organisation intérieure et la vie quotidienne ;
  • les activités, les animations socioculturelles et les services thérapeutiques ;
  • les projets de travaux et d'équipement ;
  • la nature et le prix des services rendus ;
  • l’affectation des locaux collectifs ;
  • l’entretien des locaux ;
  • le relogement en cas de travaux ou fermeture ;
  • l’animation de la vie institutionnelle, les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants et les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge. 


Fonctionnement

Le CVS établit son règlement intérieur dans lequel sont précisées ses modalités de fonctionnement. 

Le CVS se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président qui fixe l’ordre du jour. Il est réuni, en outre, de plein droit à la demande soit des 2/3 de ses membres, soit de la personne publique gestionnaire.

Le CVS délibère sur les questions à l’ordre du jour à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. Les avis ne sont valablement émis que si le nombre de représentants des personnes accueillies ou des représentants légaux présents est supérieur à la moitié des membres.

Le relevé de conclusions de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les membres représentants des résidents ou, en cas d’impossibilité ou d’empêchement, par et parmi les membres représentants des familles ou représentants légaux. Le secrétaire est assisté, en tant que de besoin, par le personnel administratif de l’établissement.

Le relevé de conclusions doit restituer fidèlement les propos échangés lors des débats. Il est signé par le président et diffusé lors de l’envoi de l’ordre du jour de la séance suivante, en vue de son approbation par les membres ayant voix délibérative. Il est également soumis, pour avis et information, aux autres personnes présentes lors de la réunion. Il est ensuite transmis au Conseil d’Administration de l’établissement. Le CVS doit être informé de la suite donnée aux avis et aux propositions qu’il a pu émettre.




Fiche de communication

Vous pouvez exprimer vos observations (satisfaction, suggestion ou réclamation) au moyen de la fiche de communication 


Informatique et libertés

A l’occasion de votre séjour, un certain nombre de renseignements vous seront demandés et feront l’objet d’un traitement automatisé. La loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit la protection des informations nominatives. Ainsi vous pouvez avoir accès à votre dossier et demander que soient modifiées ou supprimées du fichier informatique, les informations inexactes.





Protection juridique des majeurs protégés

La loi du 5 mars 2007, entrée en application le 1er janvier 2009, prévoit notamment que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique ».

« La demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique ». « Elle peut être également présentée par le Procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers. »

Lorsqu’aucun membre de la famille ne peut assurer la mesure de protection, le Juge désigne soit un mandataire privé soit une association tutélaire inscrite sur la liste du Procureur de la République. Si l’intérêt de la personne hébergée dans un établissement le justifie, le Juge peut désigner le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’établissement.